Conditions generales de vente
DESIGNATION
CA2 Formation est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le N°11931162893, dont le siège social est établi au 21 route de Gournay – 93160 Noisy Le Grand (siège administratif – pas d’accueil de public).
CA2 Formation conçoit, développe et dispense des formations professionnelles inter et intra entreprise, à titre individuel, en présentiel ou à distance, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CA2 Formation ;
Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV concernent les différentes prestations de formation proposées par CA2 Formation. Elles sont applicables de plein droit.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière par le client des présentes CGV. Toute condition contraire, émise par le client sera inopposable à CA2 Formation, sauf acceptation préalable écrite de ce dernier.
ARTICLE 2 - TYPES DE FORMATIONS CONCERNEES
L’ensemble des formations dispensées par CA2 Formation sont concernées par les présentes CGV, à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique.
ARTICLE 3 - MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription du (des) bénéficiaire(s) sera validée par CA2 Formation dès réception :
- De la convention ou du contrat de formation dûment renseigné et signé,
- De la fiche d’inscription,
- De l’acompte de 30% du coût de formation
ARTICLES 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs applicables et les modalités de paiement sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
- Toute formation commencée est due en entier.
- 30% du règlement du prix de la formation est à effectuer en amont du premier jour de cette dernière sans escompte à l’ordre de CA2 Formation.
- Le solde est à régler à l’issue de la formation dès réception de facture.
- En cas de parcours long, un échéancier de paiement peut être engagés. Il sera alors détaillé dans chaque contrat ou convention de formation signé avec CA2 Formation.
- Le règlement des factures peut s’effectuer soit par virement ou mandat de prélèvement
- Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun
En cas de paiement par l’OPCO (subrogation) dont dépend le client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en communiquer l’accord à CA2 Formation. Sans accord préalable parvenu à CA2 Formation 10 jours avant le début de formation, la totalité des frais de formation seront facturées au client. Charge à ce dernier, de demander le remboursement à son OPCO.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le reste à charge sera facturé au client dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 5 - PENALITE DE RETARD ET SANCTION
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt légal. CA2 Formation pourra obtenir le règlement par voie de contentieux aux frais du client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CA2 Formation.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CA2 Formation se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.
Dans le cas où le client passerait une commande auprès de CA2 Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CA2 Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Annulation par le client
Le client peut annuler sa participation à une formation selon les conditions suivantes : Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite (mail ou courrier recommandé, avec accusé de réception dans les 2 cas).
- Annulation par notification écrite (mail ou courrier recommandé avec accusé réception dans les 2 cas)
- Annulation notifiée plus de 25 jours ouvrés avant le début de formation : Remboursement intégral ou report sans frais.
- Annulation notifiée entre 15 et 25 jours ouvrés avant le début de formation : Conservation de l’acompte versé à titre compensatoire ou report sans frais (conservation de l’acompte)
- Annulation notifiée entre 0 et 15 jours ouvrés avant l’entrée en formation ou absence du bénéficiaire à la date du début de la formation : aucun remboursement ou report avec frais de 5% sur le coût total de formation (conservation de l’acompte).
- Concernant la VAE ou le bilan de compétence, une fois l’accompagnement engagé, au-delà de deux reports de rendez-vous, celui-ci sera facturé et non reprogrammé.
Délais de rétractation pour les particuliers
Par exception, pour les actions de formation professionnelle conclues à titre individuelle – hors CPF, le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par notification écrite (mail ou courrier recommandé, avec accusé réception dans les 2 cas). Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Ce conformément aux articles L221-18 et suivant du code de la consommation.
Si l’acompte de 30% a été versé durant ce délais légal, il sera remboursé de plein droit au bénéficiaire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Passé ce délai de rétractation légale, les frais d’annulation appliqués seront identiques à ceux précédemment décrits.
Annulation de la part de CA2 Formation
CA2 Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeur, d’un nombre de participants insuffisant, ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Le client en est informé dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation le client pourra choisir entre le remboursement intégral des acomptes perçus ou le report de sa participation.
En cas de réalisation partielle de la formation par CA2 Formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par CA2 Formation, en cas de report ou d’annulation partielle ou définitive de la formation.
CA2 Formation se réserve le droit de mettre fin à la formation d’un bénéficiaire dans les cas suivants :
- Non-respect du Règlement Intérieur par le bénéficiaire,
- Non-respect des dates de versement, quel que soit le type de paiement
Dans ces cas, CA2 Formation appliquera les mêmes conditions d’annulation qui si ces dernières étaient du fait du client.
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention ou du contrat de formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que :
- Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- Accident invalidant ou décès du bénéficiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
- Maladie ou hospitalisation, de longue durée du bénéficiaire ;
- Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de
- Toute autre circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la nature de l’exécution de la convention ou du contrat de formation pourra être modifiée ou son exécution suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
Dans le cas où la suspension d’exécution de la convention ou du contrat de formation perdure au-delà d’un délai de vingt (20) jours ouvrés, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la convention ou du contrat de formation.
Les échéances alors prévues par la convention ou le contrat de formation, pourront être reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de quarante-cinq (45) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résilier la convention ou le contrat de formation de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
ARTICLE 8 - DEROULEMENT DE LA FORMATION
Prérequis
Les formations proposées par CA2 Formation peuvent avoir des prérequis spécifiques. Hormis des prérequis réglementaires contrôlés par l’organisme, il appartient au client/bénéficiaire de vérifier son éligibilité avant de s’inscrire. En cas de doute, il est recommandé de contacter l’organisme pour obtenir des précisions. CA2 Formation, ne pourra pas être tenu responsable de difficultés à suivre le programme défini, si les prérequis définis ne sont pas respectés.
Programme de formation
Le programme de formation est communiqué en amont de cette dernière au client et/ou bénéficiaire. En fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe (mise en situation notamment), l’intervenant se réserve le droit de modifier, les contenus du programme dispensés. Toutefois, les supports transmis permettront aux bénéficiaires l’accès à l’ensemble du contenu initialement prévu.
Convocations
Une convocation indiquant le lieu exact, les horaires et les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation sera adressée au client et/ou bénéficiaire. CA2 Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des bénéficiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
Gestion des retards et absences
En cas d’absences justifiées ou injustifiées du bénéficiaire, le client sera facturé du montant total de la formation. En cas d’absence justifiée et quand cela est possible, il sera proposé au client/bénéficiaire, un positionnement sur une autre session.
Les absences entrant dans le cadre d’un cas de force majeure seront traitées dans les clauses présentées dans le chapitre consacré des présentes CGV.
Evaluations
Des évaluations sont organisées tout au long de la formation afin d’évaluer les compétences acquises. Un certificat de réalisation de la formation sera remis en fin de parcours à tout stagiaire ayant suivi la formation de manière régulière et ayant participé aux évaluations.
Locaux
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux mis à disposition par CA2 Formation implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et/ou bénéficiaires. CA2 Formation ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
Il appartient à l’employeur et/ou bénéficiaire de disposer d’une assurance professionnelle et/ou personnelle les couvrant lors de la formation.
Accessibilité
CA2 Formation s’engage également à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap, sous réserve d’en être informé à l’avance.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
- L’ensemble des supports remis en amont, durant et en aval de la formation aux bénéficiaires et clients des formations dispensées sont la propriété exclusive de CA2 Formation. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés, distribués ou céder à un tiers, même à titre gratuit.
- Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription à la formation sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Il est précisé que CA2 Formation collecte et traite les données personnelles des Clients ou bénéficiaires pour les finalités suivantes :
- Fourniture et gestion des prestations ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations ;
- Élaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Animation et information du réseau clients et bénéficiaires.
Elles pourront être communiquées à des tiers uniquement dans le cadre de cette gestion (ex. : certification, prise en charge par un financeur, résultats, insertion…) ou afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le client/bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de modification des informations saisies dans les fichiers de CA2 Formation qui le concernent et qu’il peut exercer en adressant sa demande par mail au Délégué à la Protection des Données – CA2 Formation – contact@CA2-formation.fr
ARTICLE 11 - RECLAMATION
Vous pouvez nous faire part de difficultés rencontrées durant votre parcours de formation. Les réclamations doivent nous parvenir en cliquant sur le lien suivant : Réclamation.
Afin que nous puissions traiter votre demande, merci de bien vouloir :
- Indiquer « réclamation » dans l’objet de la demande
- L’identité du bénéficiaire concerné,
- La formation concernée
- Le lieu où se déroule la formation
- Les dates de début et de fin de formation.
Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Une réponse vous sera apportée sous 15 jours.
ARTICLE 12 - LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et l’ensemble des rapports entre CA2 Formation et ses clients sont régies par la loi française.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée.
A défaut, le client/bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur, conformément aux articles L611-1 ; R612-1 et suivants du code de la consommation. Cette médiation pourra être sollicitée gratuitement auprès de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).
Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de CA2 Formation.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par CA2 Formation. Les modifications seront applicables à toute inscription réalisée après leur publication.
